Avant d’entamer la procédure de création ou de gestion d’une franchise, il importe que vous connaissiez vos droits ainsi que vos obligations. Ceci vous permet d’éviter d’éventuels préjudices. En effet, la connaissance des règles et normes en vigueur vous protège ainsi que vos partenaires d’affaires. Découvrez dans cet article les réglementations valables pour un contrat de franchise.
Plan de l'article
Quelle est la définition juridique d’un contrat de franchise ?
Juridiquement, la franchise est l’acte par lequel un franchiseur permet à un franchisé de se servir intégralement ou partiellement de ses droits incorporels. Les droits incorporels sont constitués notamment de la marque, du nom commercial et des licences. Le franchiseur reçoit en échange de la part du franchisé des redevances qui sont exprimées en pourcentage du chiffre d’affaires de ce dernier.
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On peut retrouver des franchises dans plusieurs domaines d’activités surtout les sociétés commerciales. Ainsi, si vous êtes une entreprise qui vend des équipements électroniques, vous pouvez demander ce type de partenariat à une société intervenant dans ce secteur. Des plateformes comme Le Nouvel Economiste permet de connaître la procédure pour rédiger ce type de contrat.
Quelles sont les mentions obligatoires à intégrer dans le contrat de franchise ?
Les droits et devoirs du franchisé et du franchiseur doivent être notés clairement dans le contrat de franchise. Il importe de souligner les services ou produits fournis au franchisé, la durée du contrat ainsi que les conditions de renouvellement si possible. Les modalités de transmissions, d’exploitation de la marque, du logo de l’enseigne, pour ne citer que ceux-là. Il est aussi important de notifier les clauses de cessation du contrat avant l’échéance déterminée et les clauses de résiliation du contrat. La situation financière du franchisé doit être contrôlée.
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Quelques mentions particulières d’un contrat de franchise
Vous devez faire attention à certaines stipulations lorsqu’on énumère les clauses importantes d’un contrat de franchise. Il s’agit de :
- La clause d’exclusivité territoriale. Notons que cette clause est fréquente, mais elle n’est pas systématique dans tous les contrats de franchise ;
- La clause relative à la marque ;
- Le droit d’entrée en franchise ;
- La clause d’approvisionnement ;
- La clause de non-concurrence en franchise ;
- Les clauses de garantie ;
- La clause de délivrance du savoir-faire ;
- La clause d’assistance au franchisé.
Vérifiez que les clauses du contrat de franchise sont valables avant toute signature. Pour cette opération, il est recommandé d’être assisté par des conseillers juridiques. Avant de Reprendre une franchise, vous devez contrôler si ces informations sont correctes.
Dans quelles conditions un contrat de franchise est-il valide ?
Pour s’assurer de la validité légale d’un contrat de franchise, veillez à ce que le document soit correctement rédigé. Il doit aussi être traduit par un traducteur assermenté. La traduction du document est faite dans la langue officielle du pays où le franchisé se trouve. Vous devez vous assurer de la conformité du document aux réglementations en vigueur en ce qui concerne la gestion et la création d’une franchise. Il s’agit du droit communautaire, la déontologie européenne et le droit national.
Le document doit mettre en évidence les intérêts des différentes parties prenantes et protéger les droits de propriété intellectuelle ou industrielle du franchiseur. Le contrat doit protéger la réputation et l’identité des différentes parties tout en mentionnant clairement les obligations et responsabilités des uns et des autres. Le respect de l’ensemble des clauses matérielles du partenariat permet de valider le contrat de franchise.