Êtes-vous dans le domaine de l’entrepreneuriat et souhaitez-vous créer votre propre entreprise ? Sachez qu’il existe actuellement un moyen de devenir auto entrepreneur. Ce statut a été, en effet, mis en place depuis le 1er janvier 2009 permettant à ceux qui voudront fonder sa propre société de bénéficier des avantages fiscaux et d’une réglementation sociale simplifiée. Cet article vous donnera les informations nécessaires concernant les démarches et les formalités pour devenir auto entrepreneur.
Plan de l'article
- Les étapes à suivre pour un auto entrepreneur
- Faire la déclaration de début d’activité
- Procéder à la domiciliation
- Effectuer l’immatriculation de l’auto-entreprise
- Les obligations à respecter après les démarches
- Déclaration des chiffres d’affaires
- Respecter les seuils des chiffres d’affaires
- Souscrire à une assurance
Les étapes à suivre pour un auto entrepreneur
Pour devenir auto-entrepreneur, une série de démarche est indispensable.
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Faire la déclaration de début d’activité
Déclarer le début d’activité constitue la première étape pour devenir auto-entrepreneur. Cette première démarche consiste à informer les différentes instances fiscales et sociales concernées par votre projet. Cette déclaration se fait auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). L’enregistrement se fait en ligne en fonction de l’activité que voulez exercer :
- Chambre du Commerce et d’Industrie (CCI) pour des activités commerciales ;
- Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les activités artisanales ;
- L’URSSAF pour les activités libérales ;
- Le Greffe du tribunal du commerce si vous êtes agent commercial.
Pour procéder à l’enregistrement de votre déclaration, le dossier à fournir doit comporter les éléments suivants :
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- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Un formulaire P0 auto-entrepreneur ou Cerfa P0 comportant le choix de l’imposition, le lieu d’exercice, la nature de l’activité…
- En cas d’activités réglementées, vous devez vous munir d’un justificatif de qualification ou d’un diplôme en rapport avec le domaine visé.
Procéder à la domiciliation
Après avoir effectué la déclaration de l’activité, le CFE doit également être informé de l’adresse de l’emplacement social de votre entreprise. Afin de pouvoir exercer votre activité, la domiciliation peut se présenter sous différentes formes.
- Auto-entrepreneur à domicile : vous pouvez pratiquer votre activité d’entrepreneuriat au sein de votre domicile. Toutefois, vous devez respecter les règlements établissant votre lieu d’habitation.
- Auto-entrepreneur dans une société de domiciliation : cette domiciliation consiste à installer le siège de votre activité dans une société mettant à votre disposition des locaux. L’hébergement est ainsi conclu par un contrat entre l’auto-entrepreneur et la société de domiciliation.
- Domiciliation dans un local commercial : ce type de domiciliation vous permet de bénéficier d’un local propre à vous. Le loyer et le prix de l’aménagement local tel que les factures, le coût d’entretien sont en revanche à votre charge.
Effectuer l’immatriculation de l’auto-entreprise
Pour avoir une autorisation de manière légale par rapport à l’accomplissement de votre activité, il est primordial d’effectuer une immatriculation de votre auto-entreprise. Cette immatriculation s’avère obligatoire pour toute entreprise individuelle. Néanmoins, la micro-entreprise bénéficie d’une exonération au niveau du frais d’immatriculation. En effet, deux organismes ont été mis en place pour cette démarche, en fonction de votre activité. Votre CFE fera automatiquement une demande d’immatriculation aux organismes compétents.
- Le RM ou Répertoires des Métiers pour les activités artisanales. Pour les artisanats, ils sont appelés à effectuer un Stage de Préparation à l’Installation ou SPI, selon la loi n°82-1091 du 23 décembre 1982. Ce stage était obligatoire auparavant, mais la loi du 29 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises lui attribue le statut facultatif.
- Il y a aussi le RCS ou Registres des Commerces et des Sociétés pour les activités commerciales.
Les obligations à respecter après les démarches
Une fois que vous avez procédé à ces différentes démarches, des obligations sont également à respecter pour la gestion de votre entreprise.
Déclaration des chiffres d’affaires
Une fois que votre auto-entreprise est créée, vous devez faire une déclaration de votre chiffre d’affaires même avec un chiffre d’affaires nul. Vous avez le choix entre faire une déclaration mensuelle, c’est-à-dire à chaque fin de mois et une déclaration trimestrielle, tous les trois mois. Ce processus prend en compte le calcul de plusieurs cotisations et taxes effectué au sein de votre propre entreprise. À l’instar des cotisations sociales pour la couverture sociale en cas de maladie et retraite, les taxes pour les frais de chambres consulaires et les contributions à la formation professionnelle.
Respecter les seuils des chiffres d’affaires
Une auto-entreprise et soumis à un plafond de chiffre d’affaires annuel qu’il faudrait respecter. Ce plafond dépend en effet, de la nature de votre activité. Le dépassement des seuils peut engendrer des conséquences au niveau social ainsi qu’une augmentation sur le plan fiscal. Il est aussi à noter que les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’un remboursement de la TVA en cas de dépassement du plafond annuel. Par ailleurs, ils seraient dans l’obligation de faire une déclaration de TVA.
Souscrire à une assurance
Ayant diverses responsabilités à entretenir, un auto-entrepreneur doit obligatoirement souscrire à une assurance pour pouvoir se préserver des risques pouvant se présenter. Cette assurance garantira les soins matériels et immatériels relatifs à l’auto-entreprise.