Lorsqu’une maison est identifiée sans maître, la commune doit lancer une procédure. Celle-ci peut être soit la procédure d’acquisition de plein droit de biens sans maître, issus d’une succession ouverte depuis plus de trente ans, soit la procédure d’acquisition de biens de propriétaire disparu ou inconnu.
Quel avenir pour les biens immobiliers abandonnés
Tout bien immobilier abandonné peut devenir sous certaines conditions, la propriété de la commune dans laquelle il se situe. La notion de bien abandonné prend son sens dans la mesure où le bien a été délaissé plus de 30 ans après la succession (absence des ayants droit ou renoncement) ou lorsqu’aucun versement d’impôt n’a été fait pour la maison sur une période de trois ans.
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Lorsque ces conditions sont remplies, la commune peut entreprendre des démarches pour acquérir un bien abandonné dans le but de le remettre sur le marché (c’est la seule condition pour qu’un particulier puisse devenir propriétaire d’un logement abandonné) ou d’en faire un usage public. Vous avez donc une chance de transformer un lieu abandonné en quartier animé. Besoin de conseil pour sécuriser votre investissement immobilier, rendez-vous sur www.duret-cottet.fr
Il faut préciser que la commune peut ne pas souhaiter poursuivre la procédure d’acquisition. Dans ce cas, celui-ci devient la propriété de l’État et ne peut donc pas être revendu à un particulier. Autrefois, la procédure était à la demande du conseil. Aujourd’hui, elle relève de la responsabilité du maire. Elle concerne les immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations, les terrains sans occupant non entretenus.
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Elle permet à la commune de déclarer en état les biens immobiliers non entretenus, situés à l’intérieur du périmètre d’agglomération de la commune.
Les étapes de la procédure
Une fois que les biens concernés ont été identifiés, le maire se charge de rechercher dans le fichier immobilier ou au livre foncier les propriétaires ou les titulaires de droits réels pour chacun des biens identifiés. En effet, la procédure suppose que les propriétaires n’aient pas pu être identifiés. Raison pour laquelle le bien doit faire l’objet d’une enquête approfondie. Besoin
Un procès-verbal provisoire est ensuite établi pour constater l’état d’abandon manifeste du bien et indique la nature des désordres occasionnés par le bien. Le PV doit être affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux de situation concerné et faire l’objet d’une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
La procédure peut prendre fin si le propriétaire se manifeste avant la fin des 3 mois, s’il engage des travaux mettant fin à l’état d’abandon ou s’il fait part de son intention, dans le délai de trois mois, de mettre fin à l’état d’abandon manifeste en commençant les travaux nécessaires. Au terme du délai de trois mois, il reviendra donc à la commune de décider s’il y a lieu de déclarer le bien en état d’abandon manifeste, dans ce cas, le maire constate l’abandon définitif du bien. La procédure se poursuit par l’expropriation pour cause d’utilité publique.
La commune ne pourra disposer du bien qu’une fois l’expropriation prononcée.