La loi Pinel permet aux particuliers qui investissent dans un logement pour le louer de bénéficier d’un avantage fiscal, une réduction sur le coût des impôts. Cependant, pour que cette réduction soit effective, il faut que le propriétaire le déclare sur sa déclaration de revenus. Nous verrons donc dans cet article comment déclarer des revenus Pinel.
Plan de l'article
Qu’est-ce que la loi Pinel ?
C’est une loi de défiscalisation qui a donné lieu au dispositif Pinel. Ce dernier permet d’investir dans un bien immobilier et de le louer, tout en ayant droit à une réduction d’impôts, qui se calcule par rapport à la durée de location et au prix du bien.
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La loi Pinel a d’abord été présentée en 2014 par Manuel Valls, premier ministre à l’époque, et Sylvia Pinel, la ministre du Logement de l’époque. Ensuite, en 2015, cette loi a été appliquée. Il s’agissait d’une réponse à la problématique de l’époque : le manque de logements dans certaines zones face à une demande très élevée. Le dispositif devait durer deux ans, et ne plus être mis en application fin 2017. Cependant, face au désarroi de la population de voir ces bénéfices disparaître si rapidement, le gouvernement a décidé de prolonger le dispositif jusqu’en décembre 2024, mais en diminuant les avantages progressivement.
Il existe de multiples simulateurs sur internet qui vous permettront de calculer votre réduction fiscale facilement. Pour une durée de 6 ans de location, vous aurez droit à 12% de réduction, pour 9 ans, vous aurez droit à 18%, et pour 12 ans, vous aurez droit à 21% de réduction sur vos impôts. Néanmoins, pour l’année 2023, par exemple, les taux de réduction d’impôts passeront à 10,5% pour 6 ans, 15% pour 9 ans et 17,5% pour 12 ans.
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La ministre du Logement actuelle, Emmanuelle Wargon, est en train de réfléchir à la création d’un nouveau dispositif appelé « Pinel + » pour 2023. Ce dispositif de défiscalisation remplacerait l’actuel et offrirait un avantage fiscal sous certaines conditions, qui sont actuellement en cours de réflexion, comme la Réglementation Environnementale, par exemple.
Quand déclarer ses revenus ?
Pour bénéficier de la réduction fiscale, vous devez déclarer vos revenus et y joindre les formulaires nécessaires. La déclaration doit être faite un an après l’achat ou la fin des travaux du logement. Ensuite, il est nécessaire de réitérer la déclaration de dispositif Pinel chaque année pour continuer de bénéficier de ces avantages. Il faut savoir que ces avantages diminuent chaque année.
Comment déclarer ses revenus ?
Pour déclarer ses revenus Pinel, il existe 4 étapes correspondant à 4 formulaires à remplir et fournir, que nous allons détailler.
Le formulaire 2044-EB
Ce premier formulaire est à fournir lors de la première déclaration de revenus, donc l’année suivant l’acquisition du logement. Sur ce document sont indiquées les caractéristiques du logement, sa superficie, son adresse et son prix d’achat. Il faut aussi y remplir vos coordonnées. Ce formulaire fait office d’engagement de location et ne doit être rempli qu’une seule fois pour toute la durée de votre investissement Pinel.
Le formulaire 2044 ou 2044-SPE
Ce deuxième formulaire permet d’établir un bilan foncier, en déduisant les différentes charges, telles que la taxe foncière, les intérêts et les charges de copropriété aux revenus locatifs. Ce bilan peut être positif comme négatif, en fonction du coût du loyer que vous demandez, etc.
La déclaration de revenus annuels
Dans ce document, l’imprimé 2042, il faut mettre le revenu foncier. Si ce revenu foncier est négatif, il sera déduit du revenu global, dans la limite de 10 700 € par an. C’est un document à remplir et fournir tous les ans.
Le formulaire complémentaire 2042-C
Dans ce document, à compléter et transmettre chaque année, renseignez le montant de la réduction d’impôts, dans la rubrique “charges ouvrant droit à réduction d’impôt”. Le début de la section 7 de ce document est entièrement consacré à la loi Pinel. Vous pouvez compléter les cases 7 QA ou 7 QB, selon si vous avez choisi 6 ans ou 9 ans de durée de location. Les cases 7 QC et 7 QD sont dédiées aux logements situés en outre-mer. C’est ce formulaire qui vous permet d’obtenir la réduction d’impôts à laquelle vous avez droit.
Documents à fournir en cas de contrôle
Dans le cas d’un contrôle de l’administration fiscale, vous devrez avoir en votre possession et à votre disposition l’attestation de déclaration d’achèvement des travaux, s’il s’agit d’un logement en cours de construction. Pensez à également conserver le bail de votre locataire, dès que vous en avez un, car cela fait partie des documents à fournir en cas de contrôle.
Afin de limiter les erreurs, au maximum, nous vous recommandons d’opter pour la déclaration en ligne. Vous pouvez aussi vous faire aider par un professionnel, puisque les documents administratifs ne sont pas toujours simples à remplir.