Une saisie sur un compte bancaire survient à l’issue d’une dette prononcée et vérifier par un commissaire de justice saisit par votre créancier. Pour que cette dernière puisse être effective, il est important d’en avertir le débiteur, ainsi que sa banque à travers un acte. Découvrez ici trois astuces pour se protéger d’une saisie sur votre compte bancaire.
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Entamer une démarche de négociation avec votre créancier
Un particulier ou une entreprise, pour éviter un gel de ses avoirs, se doit de renouveler ses engagements vis-à-vis de son créancier. Un refus d’autorisation sur la carte bancaire est également une conséquence qui pourrait découler d’une saisie sur un compte en banque. S’il y a lieu d’une situation difficile, il est essentiel de fournir les documents qui l’attestent au créancier. Le renouvellement des engagements se traduit par une promesse de paiement de toutes les dettes.
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Au cours de ladite négociation, les éléments comme les mensualités ou encore les délais de remboursements peuvent être revus. Dans le cas où une entente serait prononcée, il serait important, pour protéger le compte en banque exposé à une saisie, d’ouvrir un autre compte. Cette initiative vous aide à vous procurer de nouvelles données bancaires pour la poursuite de vos transactions.
La proposition de consommateur
Bien encadrée par la loi relative à la faillite et à l’insolvabilité, la proposition du consommateur protège l’entreprise contre toutes formes de saisie. Qu’il s’agisse de la saisie sur salaire ou sur les biens meubles si vous avez contracté un prêt immobilier. L’intérêt ou les avantages de la proposition du consommateur concernent plusieurs aspects, notamment :
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- faciliter le paiement des échéances sans considérer les intérêts,
- libérer les dettes de carte de crédit,
- pas de risque de coupure d’accès aux services publics,
- .
Pour ce qui est des étapes pour bénéficier de cette forme d’accompagnement, consultez un expert de la finance. Pour le paiement des frais de prestation, vous êtes amené à rentrer vos données de carte bancaire. Aujourd’hui, des systèmes sont développés pour sécuriser toute forme de paiement nécessitant la fourniture des données d’une carte bancaire par une entreprise.
Déclarer faillite
Il s’agit du dernier recours pour éviter une saisie sur votre compte bancaire. Une fois que la situation critique de votre entreprise est constatée, vous êtes à l’abri des conséquences des dettes impayées. Notez que même si des prélèvements ne peuvent se faire sur votre compte, le créancier peut légalement confisquer d’autres biens en guise de paiement. Un cas de faillite d’une entreprise est l’annulation de toutes les données de sa carte de crédit professionnelle.
Quel professionnel pour vous éviter une saisie sur votre compte bancaire ?
Dans un pays comme le Canada, vous avez le Syndic Autorisé en insolvabilité, dont les actions permettent de soulager les personnes en situation de surendettement. En France, c’est la Banque de France qui a en charge le règlement des litiges financiers entre une banque et son débiteur. À l’issue d’une enquête, les deux parties sont consultées pour collecter suffisamment de données. Le débiteur de son côté peut saisir le juge d’exécution s’il y a erreur dans la procédure.
En somme, pour éviter une erreur de saisie sur votre compte bancaire, échangez en premier lieu avec votre créancier. Avec l’aide d’un expert en finance, vous pourrez contourner l’astuce de la faillite comme dernier recours.